1. A l'issue de son admission à l'examen professionnel, la nomination du lauréat de l'examen dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est subordonnée à son affectation sur un emploi d'assistant d'enquête au sein des services de la police nationale au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et à la prestation du serment prévu à l'article R. 15-17-3 du code de procédure pénale.
Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-979 du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014456
Texte parentLEGITEXT000055014441
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