Référencearticle 3 du décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Le nombre des recrutements effectués en application du présent décret est fixé chaque année par le ministre de l'intérieur. Il s'impute sur le total déterminé en application des dispositions du II de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé et ne peut excéder 25 % de ce total.
2. La répartition géographique des postes proposés aux lauréats est fixée par le ministre de l'intérieur.
3. Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du recrutement prévu par le présent décret est inférieur au nombre de places offertes par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, le nombre de nominations au titre du 1° du I de l'article 1er du décret du 6 avril 2021 susvisé peut être augmenté à due concurrence.
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