Référencearticle 1 du décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret :
2. 1° Les « metteurs à la consommation » s'entendent de toute personne qui réalise une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services pour un produit pétrolier visé au sens du 2° du présent article ;
3. 2° Les « produits pétroliers visés » s'entendent du gazole utilisé comme carburant, des fiouls domestiques et du pétrole lampant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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