1. Le présent décret est applicable jusqu'au 15 avril 2027, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui sont applicables jusqu'au 31 janvier 2027.
Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-981 du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014537
Texte parentLEGITEXT000055014512
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