1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-981 du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014538
Texte parentLEGITEXT000055014512
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