1. L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré au cours des mois de septembre, octobre, novembre ou décembre 2026.
Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-982 du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014564
Texte parentLEGITEXT000055014543
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