1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-982 du 23 octobre 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-982 du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014569
Texte parentLEGITEXT000055014543
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