Arrêté du 20 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.

TexteArrêté du 20 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014577
Texte parentLEGITEXT000055014570
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, en raison des conditions climatiques de l'été 2026 qui conduisent à une sécheresse importante et à un déficit hydrique significatif, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » est modifié pour l'année 2026 comme suit :

2. 1° Au b du point 4.1 de la partie I, les mots : « L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. » sont remplacés par les mots : « L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. Toutefois, en raison des conditions climatiques exceptionnelles, l'irrigation des arbres en production est possible du 10 août au 10 octobre 2026. » ;

3. 2° Le I de la partie II est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours à l'irrigation sur la période du 10 août au 10 octobre 2026 pour des arbres en production, l'opérateur en informe le groupement au plus tard le 10 octobre 2026. » ;

4. 3° Le II de la partie II est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours à l'irrigation sur la période du 10 août au 10 octobre 2026 pour des arbres en production, l'opérateur enregistre les dates d'irrigation et la (les) parcelle(s) concernée(s). »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055014577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.