Décret n°2026-985 du 23 octobre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-985 du 23 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055014641

Texte parentLEGITEXT000055014626

Référencearticle 5 du décret n°2026-985 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →

1. L'expérimentation débute le 1er décembre 2026 pour une durée de cinq ans.

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