Décret du 23 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;

Vu, en date du 2 juin 2023, le courrier du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu, en date du 2 février 2024, la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,