Arrêté du 21 octobre 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2026.

TexteArrêté du 21 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055015048

Texte parentLEGITEXT000055015032

Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 octobre 2026 (version du 26 octobre 2026)Légifrance →

1. La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

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