Arrêté du 21 octobre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2026.

TexteArrêté du 21 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055015042
Texte parentLEGITEXT000055015032
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 octobre 2026 (version du 26 octobre 2026)Légifrance →

1. La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 28 mai 2027 à 17 heures, date impérative.

2. En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignements sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer cette fiche par voie postale au plus tard le 28 mai 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055015042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.