Texte publié au Journal officiel
1. Le septième et le dernier alinéa du III de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2023 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux présents le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à cette date, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture. Parmi ces animaux :
2. « - pour ceux qui sont toujours présents le 15 avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant également, à cette date, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture ; « - pour ceux sortis avant le 15 avril de l'année suivant celle du dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, également, à leur date de sortie, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture.
3. « Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux sortis avant le 15 octobre suivant le dépôt de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, à leur date de sortie, les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime et équipés, conformément à ces dispositions, de l'ensemble des matériels d'identification, boucles et bolus, agréés par le ministre en charge de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 mars 2023 : art. 5