Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055015556
Texte parentLEGITEXT000055015551
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 6 du même arrêté est remplacé par un I ainsi rédigé :
2. « I. - Le demandeur doit détenir au moins 5 unités de gros bétail bovines à la date de référence définie à l'article 5. Conformément à l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, les animaux composant ces unités de gros bétail doivent respecter les dispositions réglementaires prises en application du chapitre II du titre I du livre II du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 mars 2023 : art. 6
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