Décret n°2007-742 du 7 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

TexteDécret n°2007-742 du 7 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000055016720
Texte parentLEGITEXT000055016714
Référencearticle 2 du décret n°2007-742 du 7 mai 2007 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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