RattachementSection 2 : Labellisation des contrats et règlements
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION
Chapitre Ier : Procédure de labellisation
Section 2 : Labellisation des contrats et règlements
IdentifiantLEGIARTI000024774173
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 12 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →
1. Les prestataires habilités statuent sur les demandes de délivrance du label au regard des conditions fixées par l'article 2 et des principes de solidarité définis au titre IV.
2. Ils établissent, pour chacune des demandes, une note technique exposant les analyses réalisées et leurs conclusions relatives au respect des contraintes de solidarité.
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