1. Le ministre chargé des collectivités territoriales publie et tient à jour, par voie électronique, la liste des contrats et règlements labellisés. Celle-ci comporte le nom de l'organisme, la dénomination du contrat ou du règlement, la date de délivrance du label et le nom du prestataire qui a délivré le label.
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Rattachement
Section 2 : Labellisation des contrats et règlements
- TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION
- Chapitre Ier : Procédure de labellisation
- Section 2 : Labellisation des contrats et règlements
IdentifiantLEGIARTI000024774174
Texte parentLEGITEXT000055017052
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