RattachementChapitre II : Conventions de participation
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION
Chapitre II : Conventions de participation
IdentifiantLEGIARTI000024774189
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 17 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →
1. Chaque candidat fournit à la collectivité territoriale ou à l'établissement public, dans le délai mentionné au 1° de l'article 15, une offre comportant, pour l'ensemble de la période prévue à l'article 19, les éléments suivants :
2. 1° Les conditions générales d'adhésion ;
3. 2° Les prestations offertes ;
4. 3° Pour chacune des options, le tarif proposé ;
5. 4° Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ;
6. 5° Une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.
7. Chaque candidat s'engage également, en cas de sélection, à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat et selon les modalités prévues au présent décret, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
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