RattachementChapitre II : Conventions de participation
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION
Chapitre II : Conventions de participation
IdentifiantLEGIARTI000024774192
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 20 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →
1. Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 17 n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :
2. 1° Aggravation de la sinistralité ;
3. 2° Variation du nombre d'agents et de retraités adhérents ou souscripteurs ;
4. 3° Evolutions démographiques ;
5. 4° Modifications de la réglementation.
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