1. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
RattachementTITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
IdentifiantLEGIARTI000024774184
Texte parentLEGITEXT000055017052
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