RattachementChapitre Ier : Principes de solidarité communs
TITRE IV :
PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Chapitre Ier : Principes de solidarité communs
IdentifiantLEGIARTI000024774175
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 27 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →
1. Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.
2. Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
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