1. Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité
- TITRE IV :
- PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
- Chapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité
IdentifiantLEGIARTI000024774180
Texte parentLEGITEXT000055017052
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