Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Rattachement
Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès
  1. TITRE IV :
  2. PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
  3. Chapitre III : Principes de solidarité relatifs aux garanties incapacité, invalidité et décès
IdentifiantLEGIARTI000024774181
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 30 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →

1. Les contrats et règlements mentionnés à l'article 2 prévoient au moins la couverture du risque incapacité de travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024774181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.