1. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instaurer des participations sur la base du présent décret à compter de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés.
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024774157
Texte parentLEGITEXT000055017052
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