RattachementSection 1 : Habilitation des prestataires
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION
Chapitre Ier : Procédure de labellisation
Section 1 : Habilitation des prestataires
IdentifiantLEGIARTI000027902176
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 6 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. La demande d'habilitation est présentée sous forme d'un dossier qui peut être retiré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. La demande de renouvellement comporte en outre un rapport d'activité.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe la composition de ce dossier.
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