RattachementSection 1 : Habilitation des prestataires
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION
Chapitre Ier : Procédure de labellisation
Section 1 : Habilitation des prestataires
IdentifiantLEGIARTI000027902180
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 7 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2. La décision d'habilitation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa publication est assurée au Journal officiel par voie électronique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.