Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Rattachement
Section 1 : Habilitation des prestataires
  1. TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION
  2. Chapitre Ier : Procédure de labellisation
  3. Section 1 : Habilitation des prestataires
IdentifiantLEGIARTI000027902183
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 8 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des décisions d'habilitation. Cette liste, qui comporte les nom et adresse des prestataires habilités ainsi que la date de la décision d'habilitation, est publiée sur le site internet de l'autorité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027902183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.