1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2026.
TexteArrêté du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055019153
Texte parentLEGITEXT000055019135
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