Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2026 (version du 28 octobre 2026)Légifrance →
1. Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d'accès aux eaux de Guernesey et de l'autorisation européenne de pêche (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l'AEP associée est conditionné à la démonstration d'une activité de pêche effective dans les eaux de Guernesey.
2. Cette condition d'activité minimale ne s'applique pas aux couples armateurs-navire constitués depuis moins de 16 mois à la date à laquelle la condition est vérifiée.
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