Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 2026 (version du 28 octobre 2026)Légifrance →
1. La condition d'activité minimale de pêche, mentionné à l'article 2, est atteinte dès lors qu'un couple armateur-navire détenteur de la licence d'accès aux eaux de Guernesey réalise :
2. - un jour d'activité relevé dans les eaux de Guernesey.
3. Ce critère est vérifié sur la base des données d'activité de pêche déclarées entre le 1er février de l'année de prise d'effet de la licence jusqu'au 31 mai de l'année de renouvellement. La méthode de vérification est précisée en annexe.
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