Référencearticle Annexe de l'arrêté du 23 octobre 2026 (version du 28 octobre 2026)Légifrance →
1. MÉTHODOLOGIE DE VÉRIFICATION D'ACTIVITÉ DE PÊCHE DANS LES EAUX DE GUERNESEY
2. La vérification d'activité minimale est réalisée tous les deux ans par les services de la DGAMPA, sur la période définie à l'article 3. Les services de la DGAMPA adressent les résultats de cette analyse aux DIRM. Les données nécessaires à cette vérification sont obtenues grâce à la base SACROIS et aux traces VMS.
3. Critère : minimum de 1 jour d'activité relevé dans les eaux de Guernesey dans la période prévue à l'article 3.
4. Procédé : est défini comme un jour d'activité toute journée calendaire où 2 pings VMS espacés de plus de 55 minutes sont relevés dans les eaux de Guernesey à une vitesse comprise entre 0 et 6 nœuds.
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