1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-994 du 23 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-994 du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055019179
Texte parentLEGITEXT000055019161
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.