Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 2026 (version du 28 octobre 2026)Légifrance →
1. Est considérée comme une demande en première installation, la demande d'une personne physique en qualité d'armateur propriétaire disposant d'un brevet de commandement à la pêche, ou une personne morale en qualité d'armateur propriétaire détenue intégralement par une ou plusieurs personnes physiques pour obtenir une licence d'accès aux eaux et étant en situation :
2. - soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui a eu lieu dans les 12 mois précédents le 1er octobre de l'année en cours ;
3. - soit d'un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêche professionnelle qui n'a pas encore eu lieu et qui aura lieu au cours de l'année pour laquelle la licence est attribuée, compromis de vente à l'appui.
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