1. Une fois que la commission s'est réunie, les services de la DGAMPA adressent les demandes de licences à la Commission européenne. Cette dernière les transmet aux autorités britanniques qui sont seules compétentes pour accepter ou non les demandes de licences de pêche dans leurs eaux.
Arrêté du 23 octobre 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2026.
TexteArrêté du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055019333
Texte parentLEGITEXT000055019310
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