Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2026 (version du 28 octobre 2026)Légifrance →
1. Pour les couples armateurs-navires détenteurs de la licence d'accès aux eaux 6-12 milles marins britanniques et de l'autorisation européenne de pêche (AEP) « eaux du Royaume-Uni comprises entre six et douze mille marins des lignes de bases de divisions CIEM IVc et VIId-g », le renouvellement annuel de la licence et de l'AEP associée est conditionné à la démonstration d'une activité de pêche effective dans les eaux britanniques.
2. Cette condition d'activité minimale ne s'applique pas aux couples armateurs-navires bénéficiaires de la licence depuis moins de 12 mois à la date à laquelle la condition est vérifiée.
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