Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 octobre 2026 (version du 28 octobre 2026)Légifrance →
1. Les licences sont renouvelées automatiquement sans passage en commission pour :
2. a. Les demande de renouvellement à l'identique, lorsque les conditions minimales d'activités sont satisfaites ;
3. b. Les demandes de renouvellement à l'identique ou pour un navire de capacité inférieure impliquant soit un changement d'armateur, soit un changement de navire, conformément à l'article R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime ;
4. c. Les demande de renouvellement à l'identique, pour les couples armateurs-navires constitués depuis moins de 12 mois.
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