Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 octobre 2026 (version du 28 octobre 2026)Légifrance →
1. L'attribution des licences est effectuée après avis de la commission, en respectant la similarité des métiers et dans la limite des plafonds totaux imposés par les autorités britanniques, selon l'ordre de priorité suivant :
2. a. Les demandes de renouvellement à l'identique, en cas de force majeure dûment justifiée ;
3. b. Les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et/ou de la jauge est augmentée ;
4. c. Les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des antériorités sur la période de référence allant de 2012 à 2016, sans avoir pour autant pu démontrer une antériorité suffisante pour obtenir une licence selon les critères établis à l'issue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
5. d. Les demandes en première installation ;
6. e. Autres demandes.
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