1. ANNEXE
2. MÉTHODOLOGIE DE VÉRIFICATION D'ACTIVITÉ DE PÊCHE DANS LES EAUX 6-12 MILLES MARINS DU ROYAUME-UNI
3. La vérification d'activité minimale est réalisée une fois par an par les services de la DGAMPA, sur la période définie à l'article 3. Les services de la DGAMPA adressent les résultats de cette analyse aux DIRM. Les données nécessaires à cette vérification sont obtenues grâce à la base SACROIS et aux traces VMS.
4. Premier critère : minimum de 1 jour d'activité relevé dans les eaux 6-12 milles marins du Royaume-Uni dans les 12 mois précédant la date prévue à l'article 3, date à laquelle la condition est vérifiée.
5. Procédé : est défini comme un jour d'activité toute journée calendaire où 2 pings VMS espacés de plus de 55 minutes sont relevés dans les zones CIEM suivantes : 4c, 7d, 7e, 7f, 7g et dans la zone de 6 à 12 milles marins du Royaume-Uni (à l'exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey) à une vitesse comprise entre 0 et 6 nœuds.
6. Deuxième critère : minimum de 3 % du chiffre d'affaires total réalisé dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni sur son chiffre d'affaires total des douze mois précédant la date prévue à l'article 3, date à laquelle la condition est vérifiée.
7. Procédé : l'analyse est conduite à partir des données de vente issues des déclarations de capture en ZEE du Royaume-Uni (à l'exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey) et totales du navire, estimées via la base SACROIS.
8. L'administration considère que la condition minimale d'activité de pêche dans les eaux des 6-12 milles marins britanniques n'est pas remplie dès lors qu'aucun des deux critères n'est rempli.