Arrêté du 27 octobre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2026.

TexteArrêté du 27 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055021290

Texte parentLEGITEXT000055021271

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 octobre 2026 (version du 29 octobre 2026)Légifrance →

1. L'injonction mentionnée à l'article 2 précise le volume de gazole, en mètres cubes, par metteur à la consommation ainsi que le ou les lieux de mise à disposition.

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