Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 10 octobre 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « - la lutte contre les violences sexuelles ; « - la lutte contre les infractions portant atteinte aux personnes commises en milieu scolaire et périscolaire ; « - la lutte contre les discriminations à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation, une religion déterminée ou à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre vraie ou supposée. » ;
3. 2° Au huitième alinéa, devenu le onzième, les mots : « les trafics de stupéfiants » sont remplacés par les mots : « la criminalité organisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 : art. 1