Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-996 du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055021350
Texte parentLEGITEXT000055021331
Référencearticle 2 du décret n°2026-996 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au treizième alinéa du I, après le mot : « incarcération, », sont insérés les mots : « numéro d'écrou » ;
3. 2° Au II :
4. a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « f) Informations relatives aux faits : fondement de l'infraction à caractère discriminatoire. » ;
6. b) Au seizième alinéa, devenu le dix-septième, après les mots : « de la décision », sont insérés les mots : « et numéros de procédure civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 : art. 3
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