Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-996 du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055021352
Texte parentLEGITEXT000055021331
Référencearticle 3 du décret n°2026-996 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « l'enregistrement initial », sont insérés les mots : « ou à compter de la fin du suivi du dossier dans le cadre d'une instance de concertation de lutte contre la radicalisation violente ou de lutte contre la criminalité organisée, » ;
3. 2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'il est mis fin au caractère prioritaire d'une politique pénale ou lorsque son champ est modifié, les données collectées relatives à cette suppression ou à cette modification sont supprimées dans les meilleurs délais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 : art. 5
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