Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-996 du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055021354
Texte parentLEGITEXT000055021331
Référencearticle 4 du décret n°2026-996 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I, les mots : « exerçant dans le tribunal judiciaire concerné » sont remplacés par les mots : « des juridictions judiciaires » ;
3. 2° Au 4° du I, les mots : « juristes assistants » sont remplacés par les mots : « attachés de justice » ;
4. 3° Au II, les mots : « relatif à l'arrondissement judiciaire de la cour d'appel au sein duquel ils exercent leurs fonctions, » sont supprimés ;
5. 4° Le 3° du III est abrogé et le 4° devient le 3°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 : art. 6
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