Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-996 du 26 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055021356

Texte parentLEGITEXT000055021331

Référencearticle 5 du décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 (version du 29 octobre 2026)Légifrance →

1. Le tableau figurant en annexe du décret du 10 octobre 2023 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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