Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. Lutte contre les violences intra-familiales
3. Lutte contre les violences sexuelles
4. Lutte contre les infractions commises en milieu scolaire ou périscolaire
5. Lutte contre les infractions commises lors ou en marge des évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé public
6. Lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public
7. Lutte contre les infractions commises sur un périmètre géographique déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats
8. Lutte contre la criminalité organisée
9. Lutte contre les atteintes à l'environnement
10. Prévention de la radicalisation violente
11. Lutte contre les discriminations
12. ARTICLE 3 - II
13. Mis en cause
14. Données relatives à la situation familiale
15. Personnes physiques
16. situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire)
17. x
18. x
19. x
20. x
21. x
22. x
23. nombre d'enfants
24. x
25. x
26. x
27. x
28. x
29. x
30. identités et lien de filiation,
31. x
32. x
33. x
34. x
35. x
36. x
37. exercice de l'autorité parentale
38. x
39. x
40. x
41. x
42. x
43. x
44. lieu de résidence des enfants
45. x
46. x
47. x
48. x
49. x
50. x
51. lieu de scolarisation des enfants
52. x
53. x
54. x
55. x
56. x
57. x
58. existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience)
59. x
60. x
61. x
62. x
63. x
64. x
65. désignation d'un administrateur ad hoc
66. x
67. x
68. x
69. x
70. x
71. x
72. existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience)
73. x
74. x
75. x
76. x
77. Données relatives à la situation professionnelle
78. Personnes physiques
79. situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité)
80. x
81. x
82. x
83. x
84. x
85. x
86. x
87. x
88. x
89. x
90. profession
91. x
92. x
93. x
94. x
95. x
96. x
97. x
98. x
99. x
100. x
101. employeur
102. x
103. x
104. x
105. x
106. x
107. x
108. x
109. x
110. x
111. x
112. adresse professionnelle
113. x
114. x
115. x
116. x
117. x
118. x
119. x
120. x
121. x
122. x
123. Informations relatives aux armes
124. Personnes physiques
125. existence d'une inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
126. x
127. x
128. x
129. x
130. x
131. x
132. x
133. x
134. x
135. détention d'armes
136. x
137. x
138. x
139. x
140. x
141. x
142. x
143. x
144. x
145. Données relatives au patrimoine
146. numéros de comptes bancaires
147. x
148. x
149. x
150. x
151. biens mobiliers et immobiliers
152. x
153. x
154. x
155. x
156. revenus
157. x
158. x
159. x
160. x
161. Informations relatives à la prise en charge pluridisciplinaire de la personne, portées à la connaissance de l'autorité judiciaire
162. Personnes physiques
163. existence d'une expertise psychiatrique ou psychologique déjà réalisée
164. x
165. x
166. x
167. x
168. x
169. x
170. x
171. x
172. x
173. x
174. suivi médical, psychiatrique ou psychologique antérieur ou en cours
175. x
176. x
177. x
178. x
179. x
180. x
181. x
182. x
183. antécédents d'hospitalisation sans consentement
184. x
185. x
186. x
187. x
188. x
189. x
190. x
191. x
192. nécessité d'un suivi médical, psychologique ou psychiatrique
193. x
194. x
195. x
196. x
197. x
198. x
199. x
200. x
201. addictions
202. x
203. x
204. x
205. x
206. x
207. x
208. x
209. x
210. Informations relatives aux enquêtes, infractions, condamnations ou mesures de sûreté
211. informations relatives aux infractions : fondement de l'infraction à caractère discriminatoire
212. x
213. Données et informations issues des procédures civiles pertinentes
214. Date de la décision, numéros de procédure civile
215. x
216. x
217. x
218. x
219. x
220. x
221. Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure
222. x
223. x
224. x
225. x
226. x
227. x
228. Victime
229. Données relatives à la situation familiale :
230. Personnes physiques
231. situation de famille (marié, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, divorcé, veuf, célibataire)
232. x
233. x
234. x
235. x
236. nombre d'enfants
237. x
238. x
239. x
240. x
241. identités et lien de filiation
242. x
243. x
244. x
245. x
246. exercice de l'autorité parentale
247. x
248. x
249. x
250. x
251. lieu de résidence des enfants
252. x
253. x
254. x
255. x
256. lieu de scolarisation des enfants
257. x
258. x
259. x
260. x
261. existence d'un suivi en assistance éducative (état, mesures en cours, dates d'audience)
262. x
263. x
264. x
265. x
266. désignation d'un administrateur ad hoc
267. x
268. x
269. x
270. x
271. existence d'une procédure devant le juge aux affaires familiales (état, décision, date d'audience)
272. x
273. x
274. x
275. x
276. Données relatives à la situation professionnelle
277. Personnes physiques
278. situation au regard de l'emploi (en activité, sans activité, retraité)
279. x
280. x
281. x
282. x
283. x
284. x
285. x
286. x
287. x
288. x
289. profession
290. x
291. x
292. x
293. x
294. x
295. x
296. x
297. x
298. x
299. x
300. employeur
301. x
302. x
303. x
304. x
305. x
306. x
307. x
308. x
309. x
310. x
311. adresse professionnelle
312. x
313. x
314. x
315. x
316. x
317. x
318. x
319. x
320. x
321. x
322. Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de procédures pénales ;
323. Type de mesures, dates de début et de fin de mesures
324. x
325. x
326. x
327. x
328. x
329. Données relatives aux mesures de protection prises par l'autorité judiciaire indépendamment d'une procédure pénale, notamment dans le cadre d'une ordonnance de protection
330. Type de mesures, dates de début et defin de mesures
331. x
332. x
333. x
334. Données et informations issues des procédures civiles pertinentes
335. Date de la décision, numéros de procédure civile
336. x
337. x
338. x
339. x
340. Décision prononcée : mesure prononcée, dates du début et de la fin de la mesure
341. x
342. x
343. x
344. x
345. Autres
346. Agents intervenants dans le cadre de la situation suivie
347. Nom de naissance ou d'usage et prénoms
348. x
349. x
350. x
351. x
352. x
353. x
354. x
355. x
356. x
357. x
358. corps et/ou grade
359. x
360. x
361. x
362. x
363. x
364. x
365. x
366. x
367. x
368. x
369. fonction
370. x
371. x
372. x
373. x
374. x
375. x
376. x
377. x
378. x
379. x
380. service
381. x
382. x
383. x
384. x
385. x
386. x
387. x
388. x
389. x
390. x
391. coordonnées téléphoniques
392. x
393. x
394. x
395. x
396. x
397. x
398. x
399. x
400. x
401. x
402. adresse électronique
403. x
404. x
405. x
406. x
407. x
408. x
409. x
410. x
411. x
412. x
413. Données d'identification des utilisateurs du traitement
414. identité de la personne
415. x
416. x
417. x
418. x
419. x
420. x
421. x
422. x
423. x
424. x
425. numéro d'identifiant unique de l'agent permettant l'accès à l'applicatif
426. x
427. x
428. x
429. x
430. x
431. x
432. x
433. x
434. x
435. x
436. ARTICLE 3 - IV
437. Mis en cause
438. données relatives aux opinions politiques
439. x
440. x
441. x
442. données relatives à l'appartenance syndicale
443. x
444. x
445. x
446. données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
447. x
448. x
449. x
450. x
451. données relatives aux convictions religieuses
452. x
453. x
454. x
455. x
456. x
457. données de santé
458. x
459. x
460. x
461. x
462. x
463. x
464. x
465. x
466. données révélant l'origine raciale ou ethnique
467. x
468. x
469. x
470. x
471. x
472. x
473. x
474. x
475. x
476. Données génétiques et biométriques
477. x
478. x
479. x
480. x
481. x
482. x
483. x
484. x
485. Victime
486. données relatives aux opinions politiques
487. x
488. x
489. données relatives à l'appartenance syndicale
490. x
491. données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
492. x
493. x
494. x
495. x
496. x
497. données relatives aux convictions religieuses
498. x
499. x
500. x
501. x
502. x
503. données de santé
504. x
505. x
506. x
507. x
508. x
509. x
510. x
511. x
512. x
513. données révélant l'origine raciale ou ethnique
514. x
515. x
516. x
517. x
518. x
519. x
520. x
521. x
522. x
523. x
524. Données génétiques et biométriques
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 : art. Annexe