Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000055021375
1. A titre exceptionnel et suite aux conditions climatiques de l'été 2026 marquées par des épisodes de canicule et une sécheresse exceptionnelle qui conduisent à des titres alcoométriques volumiques potentiels particulièrement élevés lors de la récolte 2026, au f du 1° du IX du chapitre 1er du cahier des charges, après le paragraphe « Après enrichissement, les vins ne dépassent pas, après prise de mousse, le titre alcoométrique volumique total de 13 %. », est ajouté le paragraphe suivant :
2. « Toutefois, les vins tirés en 2027 issus d'un assemblage de vins de la récolte 2026 non enrichis et de vins de récoltes antérieures enrichis pourront dépasser, après prise de mousse, le titre alcoométrique volumique total maximum de 13 %, à la condition d'indiquer dans le registre des manipulations, pour chaque contenant entrant dans la composition de l'assemblage, les éléments suivants :
3. « - son volume ;
4. « - son titre alcoométrique volumique ;
5. « - le taux d'enrichissement éventuel. »
Article 2 LEGIARTI000055021376
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau vins, alcools et tabac, J. COUDRAY
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime