1. Toute personne qui, détecte ou suspecte la présence de Ralstonia solanacearum, le déclare sans délai au préfet de région conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 23 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2026.
TexteArrêté du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055021441
Texte parentLEGITEXT000055021432
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