Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 octobre 2026 (version du 29 octobre 2026)Légifrance →
1. Lorsque la présence de Ralstonia solanacearum est officiellement confirmée, le préfet de région établit, une zone délimitée conformément, selon le cas, aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2022/1193 de la Commission du 11 juillet 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des mesures prévues par le même règlement.
2. Lorsque la zone délimitée est établie dans l'un des cas prévus au paragraphe 4 du même article, elle est fixée par arrêté du préfet de région. Cet arrêté en définit le périmètre et est accompagné d'une cartographie permettant de la localiser.
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