Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1000 du 26 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055021581
Texte parentLEGITEXT000055021575
Référencearticle 1 du décret n°2026-1000 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et neuvième alinéas du a de l'article 1er du décret du 21 novembre 2022 susvisé, après les mots : « fonction publique », les mots : « de l'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 : art. 1
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