Article 1 LEGIARTI000055022051
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4 ; Art. Annexe 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2026
Publié le28 octobre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORECOR2621263A
IdentifiantLEGITEXT000055022045
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106, BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122, BAT-EN-111, BAT-SE-104, IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130, TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 septembre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre 2026 au 14 octobre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000055022053
1. Les dispositions des fiches d'opérations standardisées mentionnées à l'article 1er, dans leurs différentes versions, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant les modèles incluant dans leur intitulé : « Tableau de recensement des engagements », établis par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 3 LEGIARTI000055022055
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement - art. L123-19-1
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2026).